Contrat de vente immobilière / Grundstückkauf (per Dezember 2018)
Promesse de vente – Principe de la confiance – Résiliation anticipée – CO 216 II (Verkaufsversprechen – Vertrauensprinzip – Vorzeitige Auflösung – OR 216 II)
(617) 1. Le propriétaire d’un terrain et un couple concluent une promesse de vente, laquelle était soumise à la condition de l’obtention, par les promettants-acheteurs, d’un permis de construire exécutoire à une date déterminée. Parallèlement, le couple a conclu un contrat d’entreprise avec une société anonyme active dans le domaine de la construction. Dans le document-offre signé par les parties, renvoi était fait aux dispositions du contrat de construction, lesquelles prévoyaient notamment un droit de résiliation exceptionnel du maître de l’ouvrage en cas d’impossibilité d’acquérir le terrain de la construction, moyennant rémunération des coûts encourus à cette date par l’entrepreneur, calculé en fonction de l’HOAI (Honorarordnung für Architekten und Ingenieure, Tarif…
