Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)
Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection
L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette disposition n’exige pas que la décision querellée ait une assise géographique déterminée.
Art. 2 NHG umschreibt das Beschwerderecht der Heimat- und Naturschutzorganisationen, wenn es um die Erfüllung von Bundesaufgaben geht. Laut Bundesgericht verlangt diese Bestimmung nicht, dass sich die angefochtene Verfügung auf einen geografisch abgegrenzten Raum bezieht.
Les faits
(449) Procédure en réexamen de l’admission de produits phytosanitaires. L’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : l’OFAG) entend statuer sur le maintien, la modification ou le retrait de l’autorisation d’utiliser des produits à base de quinoclamine. L’OFAG refuse à la fondation WWF Suisse (ci-après : le WWF) la possibilité de participer à la procédure et d’exercer son droit …
