ATF 143 II 568, arrêt du Tribunal fédéral 1C_132/2015 du 16 août 2017
Le cas de la taxe de plus-value dans le canton du Tessin : quelques questions autour des possibilités d’exemption de la taxe
Le Tribunal fédéral s’est penché sur les aspects de la nouvelle taxe de plus-value introduite par la révision de la loi tessinoise sur le développement territorial relatifs aux possibilités d’exemption.
Das Bundesgericht hat geprüft, unter welchen Voraussetzungen eine Befreiung von der Mehrwertabgabe, die das revidierte Raumentwicklungsgesetz des Kantons Tessin eingeführt hat, möglich ist.
Les faits
(116) La révision de la loi tessinoise sur le développement territorial comporte un nouveau chapitre relatif à la compensation des avantages découlant de mesures d’aménagement du territoire. L’art. 93 LDT dispose qu’est considérée comme un avantage majeur soumis à la taxe de plus-value toute augmentation de la valeur d’un terrain supérieure à 100 000 CHF et qui résulte soit de son affectation en zone à bâtir, soit d’une augmentation des coefficients d’utilisation ou d’occupation du sol, soit d’un changement d’affectation. L’alinéa 2 précise que l’augmentation de valeur…
