Commentaire de l’arrêt du 2 octobre 2017 de la Technology and Construction Court (TCC), North Midland Building Ltd v. Cyden Homes Ltd [2017] EWHC 2412 (TCC)
« Causes concurrentes » du retard dans l’achèvement de l’ouvrage et allocation contractuelle du risque à charge de l’entrepreneur
Cet arrêt de la Cour anglaise de technologie et de la construction pose un précédent important en droit anglais. En effet, le juge saisi a donné raison au maître d’ouvrage qui invoquait une clause contractuelle négociée pour refuser toute prolongation de délai à l’entrepreneur qui certes reconnaissait que certains faits qui lui étaient imputables avaient entraîné un retard, mais qui faisait valoir que des faits concomitants du maître auraient entraîné le même retard. Partant, l’entrepreneur entendait que l’on tienne compte de cette cause concurrente. Le juge a rejeté l’argument et refusé toute prolongation de délai.
Dieses Urteil des englischen Technology and Construction Court ist ein wichtiges Präjudiz für das englische Recht, wobei sich die entschiedene Rechtsfrage natürlich auch anderswo stellen kann. Ein Bauherr verweigerte dem Unternehmer eine Fristerstreckung und berief sich dafür auf eine Vertragsklausel, nach der jegliche Fristerstreckung…
