Conditions de participation / Teilnahmebedingungen (per August 2017)

Conditions de travail et protection des travailleurs / ​Arbeitsbedingungen und Arbeitsschutzbestimmungen

Tessin – Convention collective de travail facultative (Tessin – Nicht allgemeinverbindlich erklärter Gesamtarbeitsvertrag)

(551) L’art. 5 lit. c LCPubb-TI n’opère aucune distinction entre les conventions collectives de travail (CCT) ordinaires et celles qui sont déclarées de force obligatoire. Par conséquent, exiger le respect des conditions matérielles de la CCT facultative Ticino Gneiss comme critère d’aptitude dans l’adjudication d’un marché n’est pas contraire à la loi cantonale sur les marchés publics ni au principe de l’égalité de traitement. TA (VGer) TI STA 52.2016.573 (13.2.2017). (jbz)