Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2017)

Franz Werro, docteur en droit, professeur à l’Université de Fribourg (fw)

Hubert Stöckli, Dr. iur., Professor an der Universität Freiburg (hs)

Thomas Siegenthaler, Dr. iur., Rechtsanwalt, M.Jur., Fachanwalt SAV für Bau- und Immobilienrecht, Winterthur (ts)

Contrat de courtage immobilier – Qualification du con­trat – Existence d’un lien de causalité – CO 18, 412, 413 (Immobilienmäklervertrag – Vertragsqualifikation – Vorliegen eines Kausalzusammenhangs – OR 18, 412, 413)

(467) 1. B. envisage de vendre son appartement et H. L. l’apprend grâce à M., chargé de faire des travaux sur la résidence où se trouve cet appartement. En 2010, B. fait une offre qu H. L. n’accepte pas. Par la suite, B. charge le courtier N. de vendre son appartement. En 2012, N. propose à H. L. plusieurs appartements, dont celui de B. N. soumet à H. L. une offre plus intéressante que celle de 2010. Néamoins, H. L. la refuse. Après plusieurs tentatives de vente à d’autres intéressés, N. apprend en 2013 que B. a vendu l’appartement au fils de H. L., à des conditions proposées antérieurement par une autre agence à Q., lequel s’était désisté de la vente en dernière minute. À la suite de cette vente, N. exige une commission de B. Le Tribunal de première…