Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2017)
Contrat d’entreprise – Qualification – CO 363, 368 II (Werkvertrag – Qualifikation – OR 363, 368 II)
(460) 1. Deux époux ont acquis une villa sur laquelle ils souhaitent effectuer d’importants travaux de rénovation. Après avoir mis un terme à leur collaboration avec une première société, ils ont conclu un contrat d’entreprise avec une seconde. Dans les mois qui ont suivi, cette dernière a adressé des devis aux époux, qui ont versé divers acomptes pour un montant total de CHF 125 000. Les travaux ont duré six mois, puis les époux ont emménagé dans la villa. Outre cette seconde entreprise, diverses entreprises sont intervenues sur le chantier. Par la suite, les époux ont adressé à cette seconde entreprise un courrier dans lequel ils faisaient état de divers griefs et demandaient le paiement de sommes d’argent. Deux personnes intervenues sur le chantier ont alors signé une déclaration prérédigée, confirmant qu’elles avaient été sélectionnées unilatéralement par la…
