Kulturgüterschutz / Protection des biens ­culturels (per April 2017)

Peter Hänni, Dr. iur., Professor an der Universität Freiburg (ph)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz)

Denkmalschutz (Protection des monuments)

(353) Mise à l’inventaire d’une villa. Déterminer le caractère supportable de la restriction à la propriété nécessite d’apprécier le sacrifice financier que représente la mesure. Si la cour entendait s’écarter du devis des travaux de restauration sans recourir à une expertise indépendante, il lui appartenait de préciser les postes qu’elle considérait comme surévalués. Insuffisamment motivé, l’arrêt est annulé et renvoyé à la cour cantonale. TF (BGer) 1C_52/2016 (7.9.2016). (jbz)

(354) Die Unterschutzstellung einer bestimmten Warenhausnutzung fällt mangels ausreichender gesetzlicher Grundlage im zürcherischen Recht ausser Betracht. VGer (TA) ZH VB.2015.00362 (14.7.2016); BEZ 2016, Nr. 26.

(355) Entla…