Angebot und Variante/Offres et variantes (per Februar 2017)

Angebotsfrist/Délai de soumission

Valais – Modification du délai et liberté d’appréciation (Wallis – Änderung der Frist und Ermessensfreiheit)

(58) 1. L’art. 10 al. 2 OMP/VS ne s’oppose pas à une réduction des délais, pour autant qu’elle ne lèse pas l’égalité de traitement. Cette interprétation tient compte du fait que les délais d’offre sont fixés par l’autorité selon son appréciation. En l’espèce, l’autorité n’a donc pas violé le droit du simple fait qu’elle a opté pour une heure butoir, au lieu de la date initialement prévue. Le délai déterminé de cette manière a été communiqué à tous les soumissionnaires. 2. Le pouvoir adjudicateur jouit également d’une certaine liberté d’appréciation quant à l’exclusion d’une offre: il pouvait tenir compte de la violation des Aus der ZeitschriftBR-DC 1/2017 | S. 49-52 Es folgt Seite № 50documents d’appel d’offres dans une phase ultérieure de l’évaluation, et non pas obligatoirement dès…