Contrat d’architecte et d’ingénieur / Architekten- und Ingenieurvertrag (per Dezember 2016)
Contrat d’architecte global – Honoraires – Expertise – CC 8; CO 42 II (Architektengesamtvertrag – Honorar – Gutachten – ZGB 8; OR 42 II)
(657) 1. Le 17 septembre 2001, un maître de l’ouvrage conclut avec un architecte un contrat portant sur la réalisa- Aus der ZeitschriftBR-DC 6/2016 | S. 356-359 Es folgt Seite № 357tion d’un chalet. Le coût des travaux est estimé à 4 600 000 francs. Dans le contrat, les honoraires de l’architecte sont fixés forfaitairement à 400 000 francs. À ce montant s’ajoute celui d’un acompte de 100 000 francs versé par le maître de l’ouvrage pour les prestations effectuées par l’architecte antérieurement (étude du projet et obtention du permis de construire). À la demande du maître de l’ouvrage, l’architecte modifie par la suite le projet de base du chalet. Cette modification étant faite, il adresse au maître sa note d’honoraire finale pour un montant de 680 000 francs. Le maître de l’ouvrage refuse toutefois de s’acquitter du solde, soit 190 000…
