Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2016)
Contrat d’entreprise – Appréciation du résultat d’une expertise – Rupture prématurée des relations contractuelles – Indemnité complète – SIA-118 184; CO 366, 377 (Werkvertrag – Würdigung eines Gutachtens – Vorzeitige Beendigung der Vertragsbeziehung – Volle Schadloshaltung – SIA-118 184; OR 366, 377)
(641) 1. Le contrat d’entreprise pour l’agrandissement d’une villa prévoit le versement par tranches du prix de l’ouvrage, conformément à un plan de paiement fixé dans le contrat d’entreprise. Après le paiement de cinq acomptes, mais en l’absence de versement d’acomptes supplémentaires, l’entrepreneur interrompt immédiatement les travaux, non sans avoir mis en demeure le maître de verser le sixième acompte. Face à la non-reprise des travaux, le maître de l’ouvrage résilie alors le contrat avec effet immédiat en application des art. 184 SIA-118 et 377 CO. L’entrepreneur conteste tout défaut ou retard dans le déroulement des travaux. 2. La 1…
