Appel d’offres / Ausschreibung (per August 2016)

Spécifications techniques / Technische Spezifikationen

Confédération – Spécificités techniques – Restriction de la concurrence (Bund – Technische Spezifikationen – Wettbewerbsbeschränkung)

(364) 1. L’exigence technique en cause n’était pas immédiatement reconnaissable; on ne peut reprocher à la recourante de ne pas avoir attaqué l’appel d’offres ou contesté cette exigence à l’occasion des questions-réponses. 2. Le pouvoir adjudicateur ne doit en principe pas décrire les spécifications techniques attendues de manière si restrictive que seul un produit ou un soumissionnaire, voire un nombre limité d’entre eux, entrent en considération pour l’adjudication. En l’espèce, l’existence d’une norme européenne offre un certain cadre au pouvoir adjudicateur, mais ne l’empêche pas d’être plus précis pour obtenir le produit le plus adéquat; les spécificités techniques retenues ne restreignent pas la concurrence de manière inadmissible.