Expropriation / Enteignung (per April 2016)

Formelle Enteignung / Expropriation formelle

Qualité pour recourir (Legitimation)

(282) Le changement de câble prévu ne va pas au-delà de la servitude dont est grevé le bien-fonds des recourants; aucun avis personnel au sens de l’art. 16e LIE ne devait donc être adressé à ces derniers. Il convient ainsi de confirmer la constatation des premiers juges selon laquelle les recourants, faute d’avoir fait opposition, et en dépit de l’absence de notification personnelle, n’avaient pas qualité pour former recours devant le Tribunal administratif fédéral au sens de l’art. 48 al. 1 PA pour demander l’annulation de la décision. TF (BGer) 1C_128/2015 (9.11.2015). (jbz)