Änderungen im laufenden Vergabeverfahren / Modifications en cours de procédure d’adjudication (per Februar 2016)
Vaud – Modification accessoire de l’appel d’offres (Waadt – Unwesentliche Änderung der Ausschreibung)
(24) Le pouvoir adjudicateur a reporté de quatre mois le début des travaux, cela postérieurement au dépôt et à l’ouverture des offres. Pour le recourant, il s’agit là d’une modification de l’appel d’offres qui aurait dû permettre aux soumissionnaires d’adapter leurs offres en conséquence. Pour le Tribunal, il ne s’agit pas d’une modification essentielle du projet, qui devait conduire à l’interruption de la procédure. Ce report constitue plutôt une modification accessoire. Sous l’angle du droit des marchés publics, une telle modification est admissible si le pouvoir adjudicateur remplit cumulativement les conditions suivantes: (1) il a informé de manière non discriminatoire tous les soumissionnaires qui ont été pris en compte dans le processus d’évaluation qu’il a modifié le projet; (2) si cette modification est susceptible de changer l’équilibre économique des offres des…
