Ausstand und Vorbefassung / Récusation et préimplication (per Februar 2016)
Genève – Composition de l’autorité – Pas de récusation (Genf – Zusammensetzung der Behörde – Kein Ausstand)
(13) Un soumissionnaire évincé recourt contre la décision d’adjudication. 1. Rappel des principes qui régissent la récusation en matière de marchés publics. En l’espèce, un membre du comité d’évaluation au sein du pouvoir adjudicateur est un ancien employé de l’adjudicataire. Il ne devait pas se récuser. 2. Liberté d’appréciation de l’autorité adjudicatrice dans l’évaluation des offres: le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. La recourante s’est contentée d’autoévaluer son offre, sans démontrer une inégalité de traitement ou une appréciation arbitraire. Le recours est rejeté. Ch. adm. C. J. (KGer) GE ATA/229/2015 (3.3.2015). (jbz)
Thurgau – Anschein der Befangenheit (Thurgovie – Apparence de partialité)
(14) 1. Die Ausstandspflicht im…