Ausstand und Vorbefassung / Récusation et ­préimplication (per Februar 2016)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz)

Stefan Scherler, Dr. iur., Rechtsanwalt, Fachanwalt SAV Bau und Immobilienrecht, Winterthur (sts)

Genève – Composition de l’autorité – Pas de récusation (Genf – Zusammensetzung der Behörde – Kein Ausstand)

(13) Un soumissionnaire évincé recourt contre la décision d’adjudication. 1. Rappel des principes qui régissent la ré­cusation en matière de marchés publics. En l’espèce, un membre du comité d’évaluation au sein du pouvoir adjudi­cateur est un ancien employé de l’adjudicataire. Il ne devait pas se récuser. 2. Liberté d’appréciation de l’autorité adjudicatrice dans l’évaluation des offres: le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation. La recourante s’est contentée d’auto­évaluer son offre, sans démontrer une inégalité de traitement ou une appréciation arbitraire. Le recours est rejeté. Ch. adm. C. J. (KGer) GE ATA/229/2015 (3.3.2015). (jbz)

Thurgau – Anschein der Befangenheit (Thurgovie – Apparence de ­partialité)

(14) 1. Die Ausstandspflicht im…