Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2015)
Contrat de vente – Défaut – CO 197 (Kaufvertrag – Mangel – OR 197)
(583) 1. Contrat de vente portant sur une voiture BMW M3, dotée d’une boîte à vitesse à double embrayage. Par contrat du 14 janvier 2008, l’acheteur acquiert le véhicule précité pour le prix de CHF 131230. Par la suite, l’acheteur se plaint d’un défaut persistant au niveau de l’embrayage: en mode «D» (drive), lorsque la voiture roule à bas régime, la pédale des gaz ne réagit pas pendant 1 à 3 secondes. L’acheteur fait alors valoir son droit à la résolution du contrat. Le Tribunal fribourgeois de première instance rejette la demande. Il fonde sa décision sur les conclusions d’un expert selon lesquelles, compte tenu de la boîte à vitesse, un temps de réaction, à très basse vitesse, est totalement normal. Saisi d’un recours de l’acheteur, le Tribunal cantonal reconnaît l’existence d’un défaut et le droit à la résolution du contrat. 2. Le vendeur est tenu de garantir l…
