Arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2015 (4A_101/2015)
Le droit de résoudre le contrat en cas d’application de l’art. 97 CO: vers un régime de l’inexécution toujours plus unifié
Dans cet arrêt non publié, mais d’une grande importance, le Tribunal fédéral reconnaît le droit pour le créancier de résoudre le contrat en cas d’impossibilité subséquente imputable au débiteur lorsque la prestation qu’il a déjà reçue est sans intérêt pour lui. L’application par analogie des art. 107 al. 2 et 109 CO à une hypothèse de l’art. 97 CO constitue un changement important dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le droit suisse semble désormais prêt à faire le pas d’un régime unifié de l’inexécution pour lequel les conséquences seraient potentiellement identiques quel que soit le type d’inexécution (impossibilité, demeure ou violation positive du contrat).
Dieses Urteil wurde zwar bloss im Internet publiziert, hat aber gleichwohl grosse Tragweite. Das Bundesgericht anerkennt, dass der Gläubiger auch in Fällen nachträglicher, vom Schuldner zu verantwortender Leistungsunmöglichkeit zum Vertragsrücktritt befugt ist, wenn die schon…
