Récusation / Ausstand (per August 2015)
Genève – Récusation d’un membre du jury (Genf – Ausstand eines Jurymitglieds)
(310) En droit genevois des marchés publics, les cas de collusion susceptibles de se produire le plus fréquemment entre concurrents, jurés et experts sont ceux occasionnés par les Aus der ZeitschriftBR-DC 4/2015 | S. 227-228 Es folgt Seite № 228rapports de travail et les relations d’affaires. Une personne participant à un concours ne peut être employée, ni en relation de dépendance ou d’association professionnelle avec un membre du jury ou un expert nommé dans le programme de concours. Même si les propositions de concours sont appréciées de manière anonyme, l’exigence de l’impartialité des jurés demeure. La situation de conflit d’intérêt entre un membre du jury et un soumissionnaire n’a pas pour conséquence l’exclusion du candidat au concours, mais la récusation du juré concerné, le RMP-GE ne prévoyant pas de renvoi au règlement SIA, mais à la loi sur la procédure administrative. Les règles sur la…
