ATF 137 III 352, JdT 2014 II 373
Le recours interne de l’assurance dommages dans la solidarité imparfaite (art. 51 al. 2 CO)
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral refuse de changer sa jurisprudence concernant l’étendue du recours interne de l’assureur dommages contre un responsable objectif. Il applique l’ordre légal de l’art. 51 al. 2 CO en retenant que l’assureur dommages doit être considéré comme un responsable contractuel de la deuxième ligne, de sorte qu’il ne peut se retourner contre un propriétaire d’ouvrage responsable qui, lui, se trouve dans la troisième ligne.
Der Schadenversicherer steht im Innenverhältnis auf der zweiten Stufe der Regresstreppe des Art. 51 Abs. 2 OR, weshalb ihm der Regress auf einen aus Art. 58 OR (Werkeigentümerhaftung) kausalhaftpflichtigen Schädiger, der auf der dritten (untersten) Stufe steht, abgeschnitten ist. Das Bundesgericht lehnt es ab, von dieser Praxis abzurücken.
Les faits
(253) En voulant accrocher son manteau à une garde-robe, un client d’un café trébuche. En tombant, il dévale les escaliers et finit dans la cave du même café, grièvement…
