Enteignung / Expropriation (per April 2015)
Formelle Enteignung / Expropriation formelle
Indemnité (Entschädigung)
(227) Constitution d’une servitude de survol par une ligne à haute tension: il ne se justifie pas de revenir sur le montant de l’indemnité d’expropriation partielle, ni de l’étendre à une expropriation totale. TF (BGer) 1C_894/2013, 1C_902/2013 (17.7.2014). (jbz)
(228) L’indemnité due à l’exproprié ne comprend que le dommage pécuniaire qui résulte de l’expropriation; il n’y a aucune base légale pour dédommager un préjudice immatériel. TAF (BVGer) ATAF (BVGE) 2014/16 = A-2154/2012 (1.4.2014). (jbz)
(229) Realersatz ist nur ausnahmsweise zu leisten (Art. 11 Abs. 1, Art. 15 Abs. 1 EntG). Die Voraussetzungen für eine Realersatzleistung von Land sind im vorliegenden Fall nicht erfüllt. VGer (TA) BE VGE 100.2013.62 (15.4.2014); BVR (JAB) 2014, 417. (ph)
(230) En application de l’art. 25 LEx, une servitude constituée seulement après avoir eu connaissance du fait qu’une procédure d…
