La qualification juridique des clauses d’architecte ou d’entrepreneur : clause d’exclusivité, précontrat ou contrat ?
Fréquemment intégrées à une vente immobilière, les clauses d’architecte ou d’entrepreneur engagent l’acquéreur à confier d’éventuels travaux de construction à un professionnel convenu d’emblée. Leur qualification juridique soulève de nombreuses questions pour le praticien appelé à en définir la portée et les effets. A travers l’analyse de leur contenu, l’auteur démontre qu’elles peuvent consister en une clause d’exclusivité, en un précontrat ou en un véritable contrat. Il aborde ensuite les exigences de forme, ainsi que les restrictions du droit de la concurrence et du droit des marchés publics à leur égard.
Nicht selten enthalten Grundstückkaufverträge auch eine Architekten- oder eine Unternehmerklausel. Solche Klauseln verpflichten den Käufer, einen bestimmten Architekten oder Unternehmer beizuziehen. Der rechtliche Umgang mit solchen Klauseln ist allerdings noch immer von Unsicherheit geprägt. Das fängt mit ihrer Qualifikation an, gilt…
