Baupolizei / Police des constructions (cgr) (per Oktober 2023)
Mauvaise foi des anciens propriétaires imputable aux nouveaux (Bösgläubigkeit der ehemaligen Eigentümer, die den neuen Eigentümern anzurechnen ist)
(408) 1. La municipalité a clairement signifié aux précédents propriétaires que l’aménagement d’une place de stationnement n’était pas autorisé, ce qui ressort de plus des conditions générales du permis de construire ainsi que du permis d’habiter. Les recourants doivent se laisser imputer la mauvaise foi des anciens propriétaires et ne sauraient rien déduire du fait qu’ils ne sont pas à l’origine des travaux litigieux. 2. La Cour cantonale n’a pas fait preuve d’arbitraire en estimant, après avoir procédé à une inspection locale, que la remise en état était proportionnée, considérant que la sécurité du débouché – qui, outre l’absence de visibilité suffisante, implique que le véhicule doit franchir un trottoir et un passage pour piétons avant de s’engager sur l’avenue – n’est pas garantie et que l’accès…
