Ausschreibung / Appel d’offres (per août 2023)

Grundsätze / Principes

TF/Genève – Attribution d’un monopole d’affichage sans appel d’offres – Nullité de la décision et conséquences (BGer/Genf – Vergabe eines Plakatmonopols ohne Ausschreibung – Nichtigkeit der Entscheidung und Folgen)

(275) Monopole communal d’affichage. 1. L’attribution d’un droit exclusif d’affichage sur le domaine public communal ne relève pas du droit des marchés publics. 2. Violation de l’art. 2 al. 7 LMI: la commune n’a pas procédé à un appel d’offres avant de transmettre le monopole. 3. En l’absence de règle topique dans la LMI et en raison du texte clair de son art. 2 al. 7, le principe de la légalité ne s’oppose pas à ce qu’une décision communale qui viole cette disposition Aus der ZeitschriftBR/DC 4/2023 | S. 223-226 Es folgt Seite № 224soit nulle, pour autant que le vice juridique soit particulièrement grave et facilement décelable, voire manifeste. 4. En l’espèce, la décision communale est affectée d’un…