Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 8 juillet 2021 (VS A1 21 34)
Le fourgon tonne-pompe de démonstration, la remise de 20 % et la clause du gré à gré exceptionnel de la « bonne affaire »
Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal du canton du Valais examine la question de savoir si un adjudicateur peut se fonder sur la circonstance exceptionnelle de la « bonne affaire » pour acquérir de gré à gré un fourgon tonne-pompe de démonstration à un prix avantageux.
In diesem Urteil geht das Walliser Kantonsgericht der Frage nach, ob der Ausnahmetatbestand der «günstigen Gelegenheit» es der Auftraggeberin erlaubt, ein Tanklöschfahrzeug, das bereits zu Vorführzwecken gedient hatte, zu einem günstigen Preis freihändig zu erwerben.
Les Faits
(260) Au début de l’année 2016, la commune de A. (ci-après : la commune) a des vues sur un fourgon tonne-pompe de démonstration, qui se trouve chez le vendeur B. SA. Elle cherche alors à savoir si elle doit organiser un appel d’offres selon la procédure ouverte ou sélective ou si l’économie qu’elle pourrait faire en achetant un véhicule de démonstration justifierait une adjudication de gré à gré. Elle contacte alors le Département…
