Dienstbarkeitsrecht/Servitudes (per Juni 2023)
Servitudes – Servitude de non bâtir et procédure en interdiction de construire – Décision incidente – LTF 90 et 93 (Dienstbarkeitsrecht – Bauverbotsdienstbarkeit und Durchsetzung des Bauverbots – Zwischenentscheid – BGG 90 und 93)
(247) 1. Une entreprise propriétaire d’un bien-fonds obtient un permis de construire quatre habitations individuelles le 16 août 2018 sur cet immeuble. Un nouveau permis est délivré le 27 juin 2019, abaissant le projet initial pour se conformer à une servitude de non bâtir, limitant la hauteur des constructions à 6m. Le fonds au bénéfice de la servitude est copropriété de C qui en détient une part et de A et B qui détiennent en propriété commune l’autre part. 2. A et C intentent une action tendant à l’interdiction de la construction; ladite action est rejetée. Sur appel interjeté par A et C, le Tribunal cantonal constate, le 8 juillet 2021, que les plans approuvés par la préfecture ne respectent pas la servitude pour 12cm,…
