Sachenrecht allgemein/Droits réels en général (per Dezember 2022)
Droit de préemption exercé par l’autorité – Garantie de la propriété – Liberté économique – Pouvoir d’appréciation de l’autorité – Principe de la confiance – Cst. 5 III, 26 s. (Von der Behörde ausgeübtes Vorkaufsrecht – Eigentumsgarantie – Wirtschaftsfreiheit – Ermessensspielraum der Behörde – Vertrauensgrundsatz – BV 5 III, 26 f.)
(578) 1. Une société ayant pour but la transformation d’immeubles acquiert une parcelle. En raison de la situation de cette dernière dans une zone de développement et conformément à la loi générale genevoise sur le logement et la protection des locataires (ci-après: LGL, I 4 05 disponible à l’adresse suivante: https://www.lexfind.ch/tolv/173214/fr.), ce terrain est grevé d’un droit de préemption en faveur de l’Etat de Genève et de la commune. Cette dernière communique à la société acheteuse sa décision d’exercer son droit de préemption afin de construire des logements destinés aux seniors. La…
