Arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2021 (4A_155/2021)
La nature de la décision portant sur la récusation de l’expert
Selon le Tribunal fédéral, la décision statuant sur la récusation d’un expert constitue une ordonnance d’instruction qui peut être rendue par un juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Elle est susceptible d’un recours ex lege (art. 319 let. b ch. 1 CPC), dans un délai de dix jours, conformément à l’art. 50 al. 2 CPC appliqué par analogie.
Laut Bundesgericht stellt der Entscheid über den Ausstand eines Sachverständigen eine prozessleitende Verfügung dar, die von einem delegierten Richter erlassen werden kann. Dieser Entscheid kann in analoger Anwendung von Art. 50 Abs. 2 ZPO innerhalb von zehn Tagen angefochten werden (Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO).
Les faits
(275) Une commune et un bureau d’architecture ont conclu un contrat d’architecte pour la construction d’un théâtre. Le bureau d’architecture dépose une action en paiement d’honoraires supplémentaires à hauteur de 2,3 millions de francs à l’encontre de la commune. Lors des débats d’instruction, les parties…
