Arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2022 (4A_230/2021)
La responsabilité de l’employeur sur un chantier dangereux
L’art. 53 CO pose l’indépendance du juge civil par rapport au jugement pénal, tant pour décider de la faute et de la capacité de discernement de l’auteur que pour fixer le dommage. Ce principe vaut également pour l’appréciation des faits et de l’illicéité. La preuve de la diligence de l’employeur (art. 55 al. 1 CO) ne doit s’admettre que restrictivement. Il en est ainsi tout particulièrement lorsqu’un accident se produit sur un chantier dangereux. Est un tel chantier celui qui, comme dans le cas ici commenté, comprend une ouverture béante dans le sol. L’employeur doit alors donner des instructions à ses auxiliaires et concrètement les surveiller.
Art. 53 OR regelt die Unabhängigkeit des Zivilgerichts gegenüber einem strafrechtlichen Urteil. Dies betrifft das Verschulden und die Urteilsfähigkeit sowie die Feststellung des Schadens, aber auch die Einschätzung des Sachverhalts und die Widerrechtlichkeit. Der Sorgfaltsnachweis des Geschäftsherrn (Art…
