Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per Februar 2022)

Grundsätze / Principes

Vaud – Lancement d’une procédure d’appel d’offres – Durée du contrat (Waadt – Einleitung eines Ausschreibungsverfahrens – Vertragslaufzeit)

(15) Collecte et élimination de déchets textiles. 1. Le lancement d’une procédure d’appel d’offres suppose que la collectivité publique – confrontée à un nouveau besoin – entende acquérir des prestations assujetties au droit des marchés publics, voire à l’art. 2 al. 7 LMI; en revanche, si la collectivité publique voit déjà ses besoins existants pleinement satisfaits – ce qui est le cas en l’espèce – le lancement d’une procédure d’appel d’offres ne se justifie pas. 2. La convention qui lie actuellement la collectivité publique à un concurrent de la recourante est de durée indéterminée; or en matière de marchés publics comme de concessions, les contrats conclus ne doivent pas limiter de manière excessive l’accès au marché des autres fournisseurs: la…