Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Dezember 2021)
Autorisation de construire soumise à la condition de l’inscription d’une servitude de passage public – Effet obligatoire d’un plan directeur – Pesée des intérêts privés et publics (Baubewilligung unter Vorbehalt der Eintragung eines öffentlichen Wegrechts – Obligatorische Wirkung eines Richtplans – Abwägung privater und öffentlicher Interessen)
(645) Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal genevois a dû examiner la légalité d’une décision prise par le département du territoire de conditionner une autorisation de construire à l’inscription d’une servitude de passage public. Cette servitude avait pour but de mettre en œuvre le plan directeur communal prévoyant la constitution d’un chemin pour piétons. 1. Le Tribunal cantonal commence par rappeler qu’un projet de construction conforme au plan d’affectation ne peut être refusé au seul motif qu’il contreviendrait à un plan directeur communal. Un tel refus reviendrait à donner à ce plan directeur un…
