Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)1
Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?
Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.
Illegale Bauten ausserhalb der Bauzone : auch nach 30 Jahren keine Verwirkung der Pflicht zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustands.
Les faits
(405) La propriétaire d’un terrain en zone agricole dépose une demande de permis de construire afin de légaliser plusieurs constructions situées sur sa parcelle en zone agricole dans la commune de Neuenkirch (LU). La demande porte notamment sur un entrepôt érigé en 1972. Le Conseil communal puis le Tribunal cantonal lucernois renoncent à exiger la démolition de cet entrepôt : ils se fondent sur la péremption jurisprudentielle de la compétence des autorités d’ordonner le rétablissement d’un état conforme au droit après 30 ans, maintes fois appliquée tant en zone à bâtir qu’en dehors. Les recourants et l’ARE soutiennent que ce régime ne s’applique pas hors de la zone à bâtir ; ils demandent à…
