Angebot und Variante / Offres et variantes (per August 2021)

Angebotsfrist / Délai de soumission

Valais – Dies a quo d’une publication officielle (Wallis – Fristauslösende Natur von Publikationen)

(341) Travaux de construction d’une patinoire couverte (réfrigération industrielle). 1. L’adjudicatrice a correctement fixé l’échéance du délai pour le dépôt des offres: la disposition cantonale topique repose sur une fiction selon laquelle la publication officielle d’une décision tient lieu de notification individuelle aux administrés qu’elle concerne et déploie les mêmes effets pour tous. Ces administrés sont censés avoir pris connaissance de la décision à la date de parution de l’avis, et non le lendemain. 2. L’opinion différente du Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud n’y change rien: elle ne peut pas lier les autorités d’un autre Aus der ZeitschriftBR/DC 4/2021 | S. 216-219 Es folgt Seite № 217canton quant à l’application de sa propre législation. Recours rejeté. TC (KGer…