Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 novembre 2020 (TC FR 604 2020 19)
Taxe sur la plus-value d’aménagement du territoire (art. 5 LAT) : les méthodes d’évaluation des biens-fonds
La plus-value d’un terrain est en principe évaluée selon la méthode comparative. Il est possible d’utiliser une autre méthode d’estimation en l’absence de valeurs de comparaison suffisantes ou afin de contrôler le résultat issu de la méthode comparative.
Grundsätzlich ist der Mehrwert eines Grundstücks mit der Vergleichsmethode zu ermitteln. Andere Methoden sind statthaft, wenn es darum geht, ein nach der Vergleichsmethode ermitteltes Ergebnis nachzuprüfen, oder wenn Vergleichswerte fehlen.
Les faits
(79) L’arrêt concerne une parcelle en nature de pré. Suite à la révision du plan communal d’aménagement local, une partie de cette parcelle (282 m2 sur 1065 m2) est désormais affectée à la zone de village. Selon l’autorité cantonale, il s’agit d’un changement d’affectation au sens de la législation cantonale, dès lors assujetti à la taxe sur la plus-value. Dans sa décision, l’autorité fixe le montant de cette taxe d’après l’estimation de la Commission…
