Schadenersatz / Dommages-intérêts (per März 2021)

Voraussetzungen / Conditions

Valais – Responsabilité du pouvoir adjudicateur – Principe de la protection juridique unique (Wallis – Haftung des Auftraggebers im öffentlichen Beschaffungswesen – Prinzip der Einmaligkeit des Rechtsschutzes)

(74) Le Département de l’économie, de l’énergie et du territoire adjuge un marché relatif à la conception territoriale cantonale. Un soumissionnaire recourt avec succès contre cette adjudication ; dans son dispositif, le Tribunal cantonal renvoie l’affaire au Conseil d’état pour une reprise ab initio de la procédure. Le Conseil d’état informe alors le soumissionnaire qu’il renonce à lancer une nouvelle procédure d’adjudication. Le soumissionnaire évincé ouvre une action en responsabilité contre l’état devant le Tribunal de district, puis devant le Tribunal cantonal. 1. Selon le principe de la protection juridique unique, qui s’applique également en matière de marchés publics, le justiciable perd son…