Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)
Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la décision sur l’avance n’est que provisoire ; c’est la décision après les travaux qui fixe définitivement les coûts et qui peut déterminer si le mode de réparation et les coûts étaient convenables. La décision sur avance n’impose pas de fixer un délai pour l’exécution des travaux par le tiers, mais l’entrepreneur peut soit en exiger un, soit demander le remboursement de l’avance si les travaux ne sont pas exécutés dans un délai raisonnable.
Mit diesem Urteil unterstreicht das Bundesgericht, dass der Vorschuss für Nachbesserungskosten auch dann gefordert werden kann, wenn noch nicht klar ist, in welcher Weise das mangelhafte Werk nachgebessert wird. Die Entscheidung über den Vorschuss ist lediglich vorläufig. Erst im Entscheid, mit dem nach Abschluss…
