Zweitwohnungen / Résidences secondaires (per Oktober 2020)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Valérie Bodevin, MLaw, assistante diplômée à l’Université de Fribourg et Matthieu Seydoux, titulaire du brevet d’avocat, assistant diplômé à l’Université de Fribourg

Preuve du besoin en résidences principales (Beweis des Bedarfs an Erstwohnungen)

(424) Les constructeurs ont déposé une requête de permis de construire à la fin de l’année 2012 pour bâtir deux nouveaux chalets. Le dossier a été suspendu jusqu’en 2016. La commune de Crans-Montana a ensuite interpelé les constructeurs afin qu’ils déposent les documents garantissant l’affectation des logements projetés en résidence principale, avant d’octroyer le permis de construire. 1. Helvetia Nostra requiert un contrôle incident de la planification. En l’état de la jurisprudence, seuls les nouveaux classements en zone à bâtir réalisés en application de l’art. 15 LAT sont qualifiés de tâche fédérale. Le Tribunal fédéral ne tranche pas la question de savoir si l’association recourante est légitimée à invoquer une violation de l’art. 15 LAT dans une procédure d’autorisation de construire. En l’espèce, ce grief est mal fondé: rien ne permet d’affirmer que…