Schadenersatz / Dommages-intérêts (per August 2020)
Voraussetzungen / Conditions
Neuchâtel/TF – Adjudication d’un marché public (action de droit administratif; adjudication illicite) – Causalité naturelle ou adéquate (Neuenburg/BGer – Zuschlag eines öffentlichen Auftrags [verwaltungsrechtliches Klageverfahren; rechtswidriger Zuschlag] – Natürliche oder adäquate Kausalität)
(320) 1. (Suite de l’arrêt du TF 2C_824/2014 du 22.5.2015). L’exception de l’art. 83 let. f LTF ne s’applique pas aux procédures de dommages-intérêts, qui se distinguent totalement de la procédure de marchés publics. Ce type de procédure est soumis en grande partie aux dispositions cantonales qui régissent la responsabilité de l’État. 2. La recourante se plaint d’une application arbitraire de la législation cantonale relative aux demandes de dommages-intérêts en procédure de marchés publics. Lorsque la réparation du dommage se li- Aus der ZeitschriftBR/DC 4/2020 | S. 240-241 Es folgt Seite № 241mite aux coûts de la…