Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per August 2020)
Auftragswert und Schwellenwert / Ampleur du marché et valeur seuil
TAF – Procédure sur invitation – Valeur seuil – Notion d’ouvrage et clause de minimis (BVGer – Einladungsverfahren – Schwellenwert – Begriff des Bauwerks und Bagatellklausel)
(194) 1. Procédure sur invitation pour la rénovation d’une gare (art. 35 al. 3 let. g et h LMP). La recourante se plaint en particulier d’une violation de l’art. 7 LMP et du dépassement du seuil autorisé pour la procédure sur invitation par un morcellement du projet. 2. Le Tribunal administratif fédéral rappelle que pour que la LMP s’applique: a. l’ouvrage doit dépasser le seuil de CHF 8 000 000 (art. 2a OMP et 2 al. 2 LMP), en l’espèce les six travaux litigieux sont estimés (à bon droit) à CHF 5 780 000; b. que pour qu’un ouvrage puisse être individualisé, il doit être viable en lui-même, ce qui est le cas (art…
