Commande d’électricité par les collectivités publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?*
La fourniture d’électricité aux collectivités publiques est assujettie au droit des marchés publics, à tout le moins lorsqu’elles sont de gros consommateurs au sens de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).
Stromlieferungen an die öffentliche Hand unterliegen dem öffentlichen Vergaberecht, zumindest wenn es sich um Grossverbraucher im Sinne des Stromversorgungsgesetzes (StromVG) handelt.
I. Introduction
Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit des marchés publics (LMP/AIMP 2019), la question de l’assujettissement aux règles relatives à la commande publique pour la fourniture d’électricité aux collectivités publiques se pose sous un jour nouveau. Cette contribution fournit des pistes de réflexion à ce sujet : elle présente les réglementations applicables (II.), définit l’assujettissement (III.) et analyse certaines exceptions et exemptions générales du droit des marchés publics (IV.). La conclusion présente les résultats de cette réflexion (V…
