Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Dezember 2019)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Délai – CC 839 al. 2, CPC 242, 315 (Bauhandwerkerpfandrecht – Frist – ZGB 839 Abs. 2, ZPO 242, 315)
(606) 1. L’indication, dans une décision, que la modification du montant de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sera communiquée au conservateur du registre foncier lorsque la décision sera entrée en force ne suspend pas le délai pour ouvrir l’action au fond défini dans la même décision. 2. Il n’est pas arbitraire de considérer l’appel introduit contre cette décision comme privé d’intérêt dès lors qu’une action au fond n’a pas été introduite dans le délai et que l’effet suspensif n’a pas été requis. TF (BGer) 5A_874/2018 (1.5.2019). (mpk)
Prix des travaux – Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Action en paiement du prix de l’ouvrage – CO 373 al. 1, CC 839 al. 3 (Preis der Arbeiten – Bauhandwerkerpfandrecht –…
