Commentaire de l’arrêt du TF 4A_335/2018 du 9 mai 2019
Le contrat complexe et la mise en œuvre du principe du « centre de gravité de la relation contractuelle », en particulier en cas d’invalidation pour cause d’erreur
En qualifiant de contrat complexe le contrat de bail lié à une promesse de vente et d’achat sous condition résolutoire, le Tribunal fédéral a appliqué le principe du « centre de gravité de la relation contractuelle » pour déterminer quels effets (ex tunc ou ex nunc) appliquer à l’invalidation pour cause d’erreur essentielle. Il a utilisé le même principe pour régler la question du droit applicable aux indemnités dues par les parties, tant en ce qui concerne l’indemnité pour plus-value que l’indemnité pour occupation illicite.
In einem Fall, in dem die Parteien gleichentags einen Mietvertrag über eine Wohnung und einen Vertrag über die Begründung eines Vorkaufsrechts am korrespondierenden Miteigentumsanteil (Stockwerkeigentum) geschlossen haben, nahm das Bundesgericht einen zusammengesetzten Vertrag an, verschmolz die beiden separaten Verträge also zu einem Vertrag. Ist etwa zu entscheiden, ob eine irrtumsbedingte Auflösung ex nunc oder ex tunc wirkt…
