La rétroactivité proprement dite : délimitation et illustration en droit public de la construction
La violation du principe de non-rétroactivité des lois ne peut être invoquée qu’en présence de rétroactivité au sens propre du terme. Cette contribution définit les cas dans lesquels il est question de rétroactivité proprement dite à l’aide d’exemples tirés du droit public de la construction et met en lumière l’utilité dans ce contexte de procéder à un examen du « fait juridiquement déterminant ».
Eine Verletzung des Verbots der Rückwirkung von Gesetzen kann nur bei echter Rückwirkung gerügt werden. Dieser Beitrag untersucht Fälle echter Rückwirkung anhand von Beispielen aus dem öffentlichen Baurecht. Er verdeutlicht in diesem Zusammenhang, wie hilfreich eine Prüfung des «rechtserheblichen Tatbestands» ist.
Introduction
La référence au passé contenue dans une loi est souvent une source de méfiance chez l’administré en raison du soupçon de rétroactivité qu’elle éveille. Pourtant, ce qui a trait au passé ne constitue pas nécessairement de la…
