Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la loi fédérale sur les marchés publics.

Ein Unternehmen kann von künftigen Vergabeverfahren ­ausgeschlossen werden, wenn es sich an wettbewerbswid­rigen Abreden beteiligt hat. Ein Urteil des Europäischen ­Gerichtshofs klärt nun, unter welchen Voraussetzungen diese ­Sank­tion frühzeitig aufgehoben werden kann. Angesichts der zahlreichen durch die Wettbewerbskommission (Weko) durchgeführten Untersuchungen zu diesem Thema und der laufenden Beschaffungsrechts­revision hat das Urteil auch für die Schweiz Bedeutung.