Copropriété ordinaire et propriété par étages / Miteigentum und Stockwerkeigentum (per Dezember 2018)
Détermination du type de majorité à appliquer lors de l’assemblée des copropriétaires d’étages – CC 712g IV (Festlegung des anzuwendenden Quorums bei den Stockwerkeigentümerversammlungen – ZGB 712g IV)
(649) 1. À moins que le règlement d’administration et d’utilisation ne prévoie le type de majorité applicable dans un cas particulier, le consentement de tous les copropriétaires d’étages est nécessaire pour des modifications qui entraînent un changement dans la destination de la chose détenue en copropriété. Le changement de destination de la chose doit être distingué de son changement d’utilisation qui, selon l’art. 647b al. 1 CC, est pris à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose. En l’espèce, l’immeuble est affecté à la fois aux commerces et à l’habitation. La remise en question d’un contrat de bail permettant l’usage d’une terrasse à des fins commerciales ne…
