Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537
Annulation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)
Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du régime légal du vote par voix au régime du vote par lot ne peut plus être attaqué après le délai d’annulation de la décision. Au vu de la jurisprudence précédente en la matière, cette décision prête le flanc à la critique. La question du droit de représentation de parts non bâties est en revanche conforme au système de l’ORF.
Ein Entscheid, den eine Stockwerkeigentümergemeinschaft entgegen dem Reglement mit Mehrheitsbeschluss statt nach dem Einstimmigkeitsprinzip fällt, ist nach diesem Urteil des Bundesgerichts anfechtbar und nicht nichtig. Das gilt insbesondere im Fall, in dem die Gemeinschaft beschliesst, inskünftig nach Stockwerkeinheiten und nicht mehr nach Köpfen abzustimmen. Angesichts früherer Rechtsprechung zu dieser Frage gibt der Entscheid…
