Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs / Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2017)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’artisan et entrepreneur – CC 837, 839 (Bauhandwerkerpfandrecht – Begriff des Bauhandwerkers – ZGB 837, 839)
(822) 1. Celui qui requiert l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doit démontrer qu’il est un artisan ou un entrepreneur au sens de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC et qu’il a agi dans les délais de l’art. 839 al. 2 CC. 2. À la différence de l’inscription provisoire, l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs exige une preuve stricte (certitude) de la qualité d’artisan ou d’entrepreneur et de la fourniture d’une prestation matérielle sur l’immeuble. 3. Démontrer l’inexistence d’un contrat de mandat d’architecte ne suffit pas à prouver la qualité d’artisan ou d’entrepreneur. De même, il ne suffit pas de démontrer que les prétentions ne résultent pas de prestations immatérielles d’architecte pour prouver…
