Arrêt du TC VS du 6 octobre 2016 (A1 16 10), RVJ 2017, p. 13.
« Lex Weber » et « logement touristique » : les premières explications
L’interdiction constitutionnelle de construire des résidences secondaires est relativisée par les exceptions de la LRS en faveur des hébergements touristiques. L’arrêt commenté traite des exigences auxquelles doivent satisfaire les deux types de logements touristiques prévus à l’art. 7 al. 2 LRS.
Das verfassungsrechtliche Zweitwohnungsbauverbot wird durch die im ZWG vorgesehenen Ausnahmen zugunsten von Touristenunterkünften relativiert. Das kommentierte Urteil geht der Frage nach, welche Anforderungen die zwei in Art. 7 Abs. 2 ZWG enthaltenen Arten von touristisch bewirtschafteten Wohnungen erfüllen müssen.
Les faits
(648) La société constructrice active dans la location de chalets est propriétaire de deux parcelles attenantes et d’un troisième terrain sis dans un quartier distant de quelques kilomètres, sur le territoire d’une commune valaisanne. Par décision du 21 novembre 2014, le conseil communal écarte les oppositions et délivre les trois permis sollicités pour la…
