Arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2017 (1C_423/2016, destiné à publication)
Plans directeurs localisés de droit cantonal : fonction, portée et nature juridique à l’exemple du « PAV » genevois
Le Tribunal fédéral a jugé irrecevable un recours dirigé contre le plan directeur de quartier adopté par le Conseil d’État genevois pour le grand projet « Praille-Acacias-Vernets ». Il a reconnu la compétence des cantons à se doter d’instruments de planification directrice localisée, qu’il n’y a pas lieu de requalifier en plans d’affectation.
Das Bundesgericht hat die Beschwerde, die gegen den vom Genfer Staatsrat beschlossenen Quartierrichtplan für das Grossprojekt «Praille-Acacias-Vernets» erhobenen wurde, für unzulässig erklärt. Es anerkennt die Kompetenz der Kantone, das Instrument der lokalen Richtplanung vorzusehen, weshalb der Quartierrichtplan nicht als Nutzungsplan zu qualifizieren ist.
Les faits
(646) Depuis 2006, le Plan directeur cantonal genevois prévoit de densifier le périmètre dit « Praille-Acacias-Vernets » (PAV). Ce périmètre s’étend à l’ouest des villes de Genève et de Carouge, sur la rive gauche de l’Arve, jusqu’à Lancy. Il est aujourd…
