Arrêt du TC VS du 23 septembre 2016 (A1 16 183), RVJ 2017, p. 30.
Le gré à gré « concurrentiel »
La procédure de gré à gré « concurrentiel » doit rester bien distincte de la procédure sur invitation.
Das Konkurrenz-Freihandverfahren muss sich eindeutig vom Einladungsverfahren unterscheiden.
Les faits
(516) Marché de services d’ingénierie civile pour la construction d’une déchetterie. La page 2 du document remis aux soumissionnaires choisis par la centrale des achats de la commune indique qu’une offre leur est demandée dans le contexte d’une procédure de gré à gré. Sur la base de ce cahier des charges, X. SA et Y. Sàrl déposent chacun une offre de CHF 101 791.20 respectivement CHF 103 647.90. À la suite d’échanges de courriels avec le responsable des achats de la commune qui sollicitait leur « dernier prix », X. SA a ramené son prix à CHF 94 605.60, Y. Sàrl à CHF 94 437. Le 12 juillet 2016, le conseil municipal adjuge le marché à ce dernier.
L’arrêt
La Cour reconnaît la qualité pour recourir de X. SA, nonobstant l’art. 12 al. 2…
